Par la rédaction
La publication tardive de 48 contrats de concession forestière à visée carbone, couvrant environ 13,5 millions d’hectares dans cinq provinces de la République démocratique du Congo, relance le débat sur la légalité des attributions et le respect des droits des communautés locales et des peuples autochtones. Réunis à Kinshasa les 17 et 18 novembre 2026, des acteurs de la société civile environnementale demandent davantage de transparence sur ces concessions attribuées à quatre sociétés appartenant à un même groupe économique.

La gestion des concessions forestières de conservation à visée carbone en République démocratique du Congo fait face à de nouvelles interrogations. Au cœur des préoccupations : 48 contrats signés le 24 mars 2017, portant sur près de 13,5 millions d’hectares de forêts répartis dans cinq provinces et vingt territoires du pays.
Le dossier a été remis au centre des discussions lors d’un atelier de réflexion organisé les 17 et 18 novembre 2026 à Kinshasa, réunissant plusieurs organisations de la société civile environnementale. Cette rencontre intervient après la publication de ces contrats au Journal officiel, le 25 mai 2026, soit près de neuf ans après leur signature.
Selon les documents préparatoires examinés par les participants, ces concessions auraient été attribuées à quatre sociétés : Global Treaty Corporation (GTC), International Consulting Business (ICB), BIG TRUST et BRIC. Ces entreprises appartiendraient à un même groupe économique et seraient dirigées par une seule et même personne.
Cette concentration des superficies entre des sociétés liées soulève des préoccupations au regard du Code forestier congolais. L’article 92, alinéa 4, de la loi n° 011/2002 du 29 août 2002 fixe à 500 000 hectares le plafond de superficie pouvant être attribué à un même concessionnaire, en un ou plusieurs blocs.
Or, les informations présentées lors de l’atelier indiquent que chacune de ces sociétés disposerait de concessions dépassant deux millions d’hectares, tandis que l’une d’elles contrôlerait près de sept millions d’hectares. Pour les organisations participantes, il est donc nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles ces superficies ont été attribuées, notamment au regard des liens entre les entreprises et de l’identification de leurs bénéficiaires effectifs.
Des procédures d’attribution à éclaircir
Au-delà des superficies concernées, les conditions d’attribution de ces concessions suscitent également des interrogations. Le Code forestier et le décret n° 011/27 du 20 mai 2011 encadrent les procédures d’octroi des concessions, notamment à travers une décision motivée du ministre compétent, la constitution d’un dossier administratif, la réalisation d’une enquête publique, l’approbation des offres techniques et financières ainsi que l’établissement d’un cahier des charges et d’un contrat conforme au modèle réglementaire.
Cependant, les documents préparatoires examinés pendant les travaux feraient état d’insuffisances dans la documentation de plusieurs de ces formalités. L’éventuelle absence d’enquêtes publiques préalables figure notamment parmi les points nécessitant des éclaircissements.
Pour les organisations de la société civile, il est essentiel de déterminer si toutes les étapes légales ont effectivement été respectées avant l’attribution de ces vastes espaces forestiers.
Les droits des communautés au cœur des préoccupations
Les enjeux ne se limitent pas à la régularité administrative des contrats. Ils concernent directement les communautés locales et les peuples autochtones qui dépendent des forêts pour leur alimentation, leurs activités économiques et leurs pratiques socioculturelles.
Les organisations souhaitent notamment savoir quelles communautés sont affectées par ces concessions, si elles ont été consultées avant leur attribution et quelles garanties leur sont accordées en matière de protection de leurs droits et de partage des bénéfices issus des activités carbone.
La société civile entend également examiner les risques de chevauchement entre ces concessions et les aires protégées, les concessions forestières des communautés locales ainsi que d’autres titres miniers ou agricoles.
À cela s’ajoutent les préoccupations liées au double comptage des réductions d’émissions de carbone et à la transparence des mécanismes de partage des revenus générés par les crédits carbone.
Neuf années de retard dans la publication des contrats
Un autre point majeur concerne le délai de publication des documents. Signés le 24 mars 2017, les 48 contrats n’ont été rendus publics au Journal officiel que le 25 mai 2026.
Pourtant, le décret n° 011/26 du 20 mai 2011, relatif à l’obligation de publier les contrats portant sur les ressources naturelles, prévoit leur publication dans les 60 jours suivant leur entrée en vigueur.
Ce retard soulève plusieurs questions : pourquoi ces contrats sont-ils restés non publiés pendant près de neuf ans ? Quels actes administratifs ont été pris durant cette période ? Et pour quelles raisons ces concessions n’auraient-elles pas été mentionnées lors des précédentes opérations de revisitation des contrats forestiers ?
Autant d’interrogations auxquelles les autorités compétentes sont appelées à apporter des réponses afin de permettre un contrôle public de la gestion de ces ressources naturelles.
Une alerte déjà lancée depuis 2020
Cette mobilisation s’inscrit dans la continuité des alertes formulées par les organisations environnementales. Bienvenu Ngoy, du Groupe de travail REDD+ rénové, a rappelé qu’en mars 2020, plusieurs acteurs du secteur avaient déjà saisi les autorités au sujet de neuf concessions forestières présentant des préoccupations similaires, notamment concernant le respect du plafond légal des superficies, le moratoire forestier et les procédures d’attribution.
Pour lui, cette démarche ne vise pas à remettre en cause les initiatives de conservation, mais plutôt à exiger une gouvernance transparente et conforme aux lois nationales.
Il souligne notamment que la crédibilité des crédits carbone dépend avant tout de la légalité des titres fonciers et forestiers sur lesquels reposent les projets.
« Un pays solution ne se proclame pas, il se démontre par la qualité de sa gouvernance », a-t-il déclaré.
Cette exigence de transparence prend une importance particulière dans le contexte de l’adoption de l’Ordonnance-loi n° 26/01, qui vient renforcer le cadre juridique du marché carbone en RDC.
Alors que le pays ambitionne de valoriser son immense patrimoine forestier dans la lutte contre le changement climatique, la question demeure : comment garantir que les retombées économiques et environnementales de ces concessions profitent réellement au pays et aux communautés qui vivent dans ces forêts ?
Pour les organisations de la société civile, la réponse passe notamment par la transparence des contrats, le respect de la législation forestière, la reconnaissance des droits des communautés et la redevabilité des entreprises bénéficiaires.
